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• Mode de règlement : chèque ou virement

à l’adresse mandataire.issyecolosocial@tutamail.com

Le RIB (pour les virements) ou l’adresse postale (pour les chèques) vous seront ensuite communiqués par e-mail.

Une fois votre don effectué, un reçu fiscal vous sera envoyé par courrier, ouvrant le droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant du don (dans la limite de 20 % du revenu imposable).

Mentions légales

• Nom du mandataire : Martin Granval
• Date de la déclaration à la préfecture : 30/09/2025
• Groupement politique destinataire des sommes collectées : Issy Écologique et Sociale

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

ARTICLE 11-4 al. 1

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

ARTICLE 11-4 al. 3

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

ARTICLE 11-5 al. 1

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.